Conditions d’utilisation

Le présent CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL (« contrat ») est une entente juridique entre WorkDove, Inc., une société de la Caroline du Nord (« concédant »), et la personne physique ou morale qui souscrit au système de WorkDove (le « licencié », « vous » ou « votre ») et en octroie la licence. Vous êtes sur le point d’accéder au système de gestion du rendement. Si le système est une mise à niveau ou le renouvellement d’un produit du concédant qui vous a été octroyé antérieurement, vous convenez, en acceptant le présent contrat, que vous pouvez utiliser le système mis à niveau ou renouvelé uniquement conformément au présent contrat, nonobstant les conditions de tout contrat de licence d’utilisateur final que vous avez précédemment conclu avec le concédant. Le logiciel Web de gestion du rendement est octroyé sous licence, il n’est pas vendu et est protégé par les lois et les traités sur le droit d’auteur. Votre licence d’utilisation du système est soumise à ces droits et au présent contrat.

EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « J’ACCEPTE », EN COMPLÉTANT LE PROCESSUS D’INSCRIPTION ET/OU EN UTILISANT LE SERVICE, VOUS DÉCLAREZ QUE VOUS ÊTES ADMISSIBLE À UN COMPTE ET QUE VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION (LE PRÉSENT « CONTRAT »).

EN UTILISANT LE SYSTÈME, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, Y COMPRIS LES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ, LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ET LES DISPOSITIONS DE RÉSILIATION DU PRÉSENT CONTRAT. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, QUITTEZ MAINTENANT, N’ACCÉDEZ PAS AU SYSTÈME ET NE L’UTILISEZ PAS.

Propriété du système. Tout le contenu inclus dans le système ou sur le site Web de WorkDove, y compris, sans s’y limiter, le texte, les graphiques, les logos, les images, les logiciels, etc., est la propriété exclusive du concédant et est protégé par les lois sur le droit d’auteur et les traités internationaux sur le droit d’auteur, ainsi que par d’autres lois et traités sur la propriété intellectuelle. Le concédant ne vous a pas transféré le titre de propriété du système. Tout comme entre vous et WorkDove, vous conservez la propriété exclusive de vos données.

Licence limitée non exclusive. Sous réserve des limitations énoncées dans le présent document et de la réception par le concédant de tous les frais d’abonnement applicables, le concédant vous accorde une licence personnelle et non exclusive d’utilisation du système pour une période initiale d’un (1) mois à compter de la date d’acceptation du présent contrat et moyennant votre paiement de tous les frais d’abonnement de renouvellement requis (lesquels frais peuvent être modifiés par le concédant de temps à autre avant le début de toute période de renouvellement). La période sera automatiquement renouvelée pour des périodes de renouvellement ultérieures d’un (1) mois chacune, sauf si l’une des parties donne à l’autre partie un préavis de résiliation écrit d’au moins trente (30) jours ou résilie le présent contrat. Vous ne pouvez pas louer, sous-licencier, ni transférer vos droits d’utilisation du système. Vous acceptez de ne pas exporter ni réexporter directement ou indirectement le système (ou une partie de celui-ci) vers un autre pays.

Vous ne pouvez pas effectuer de rétro-ingénierie sur le système; vous ne pouvez pas décompiler ni désassembler le système. De plus, vous ne pouvez pas, directement ou indirectement, modifier le code de programmation du système de quelque manière que ce soit. Vous ne devez pas fournir à une autre personne ni autrement mettre à la disposition d’une autre personne le système, y compris la documentation, sous quelque forme que ce soit sans obtenir au préalable le consentement écrit du concédant.

Utilisation gratuite : compte d’essai et modèle d’évaluation. Si vous vous inscrivez en tant qu’utilisateur du modèle d’évaluation, vous n’êtes pas tenu de payer les frais mensuels tant que vous n’avez pas dépassé dix (10) dossiers d’évaluation du rendement. Les comptes d’essai gratuits durent quatorze (14) jours et peuvent être annulés par WorkDove à tout moment après le 14^e jour.  Une fois que vous avez dépassé dix (10) dossiers d’évaluation du rendement, vous avez la possibilité de vous abonner pour continuer d’accéder au système de WorkDove (consultez la section Frais, option de facturation mensuelle ou Frais, option de facturation annuelle, ci-dessous). Si vous ne mettez pas à niveau votre abonnement dans les cinq (5) jours suivant le dépassement du nombre maximal de dossiers d’évaluation du rendement, votre accès au système de WorkDove sera résilié.

Frais, option de facturation mensuelle. Vous acceptez les frais d’abonnement requis pour la période initiale et pour votre niveau de tarification tel que divulgué sur le site Web du concédant à la date de votre abonnement initial. La période initiale est d’un (1) mois à compter de la date du paiement de vos frais d’abonnement pour la période initiale. Tous les frais de renouvellement pour les périodes à venir (qui peuvent être modifiés à la seule discrétion du concédant) sont payables au prochain cycle de facturation. Le cycle de facturation est mensuel. Le concédant peut également augmenter les frais d’abonnement pendant la période initiale ou toute période de renouvellement si vous ajoutez des employés actifs et que cet ajout vous fait passer à un niveau de prix plus élevé. Le défaut de paiement de ces frais supplémentaires à l’échéance peut entraîner la suspension immédiate de votre compte et la désactivation de votre accès au système, et la désactivation de votre accès au système désactivera également votre capacité d’accéder à d’autres programmes logiciels tiers par l’entremise de notre site Web (bien que vous puissiez toujours accéder à ces programmes tiers à partir des sites Web des fournisseurs).

Frais, option de facturation annuelle. Vous acceptez les frais d’abonnement requis pour la période initiale et pour votre niveau de tarification tel que divulgué sur le site Web du concédant à la date de votre abonnement initial. La période initiale est d’un (1) an à compter de la date du paiement de vos frais d’abonnement pour la période initiale. Tous les frais de renouvellement pour les périodes à venir (qui peuvent être modifiés à la seule discrétion du concédant) sont payables au prochain cycle de facturation. Le cycle de facturation est annuel. Le concédant peut également augmenter les frais d’abonnement pendant la période initiale ou toute période de renouvellement si vous ajoutez des employés actifs. Au cours de la période initiale, l’augmentation des frais sera basée sur le moment où les employés supplémentaires ont été ajoutés et conformément au niveau de tarification tel que divulgué sur le site Web du concédant à la date de votre abonnement initial. Les frais majorés seront facturés par courriel dans les trente (30) jours suivant la fin de la période initiale ou de la période de renouvellement et payables dans les 15 jours. Le défaut de paiement de ces frais supplémentaires à l’échéance peut entraîner la suspension immédiate de votre compte et la désactivation de votre accès au système, et la désactivation de votre accès au système désactivera également votre capacité d’accéder à d’autres programmes logiciels tiers par l’entremise de notre site Web (bien que vous puissiez toujours accéder à ces programmes tiers à partir des sites Web des fournisseurs).

Soutien et formation. Le concédant offrira une formation directement ou par l’intermédiaire de ses agents, par webinaire ou téléconférence, pendant la période initiale. Toute formation supplémentaire ou formation sur place que vous demandez sera fournie aux tarifs alors en vigueur. Si vous demandez des modifications du système qui ne sont pas des mises à niveau planifiées et si le concédant accepte d’effectuer de telles modifications, elles seront effectuées à vos frais.

Soutien technique. Le concédant fournit de l’aide par téléphone et par courrier électronique pour son système et son site Web. Un numéro de téléphone vous est fourni pour obtenir cette aide, ainsi qu’une adresse courriel (fournie séparément).

Garantie limitée et EXCLUSION de TOUTE AUTRE GARANTIE. Le concédant déclare que le système fonctionnera matériellement comme décrit sur le site Web de WorkDove, tel que révisé de temps à autre.

LE SYSTÈME ET LES SERVICES DE SOUTIEN VOUS SONT CONCÉDÉS SOUS LICENCE ET FOURNIS « TELS QUELS », À L’EXCEPTION DE LA GARANTIE LIMITÉE ÉNONCÉE CI-DESSUS ET, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LE CONCÉDANT REJETTE TOUTE AUTRE DÉCLARATION ET GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE TITRE ET TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE QUALITÉ MARCHANDE RELATIVEMENT AU SYSTÈME ET TOUS LES SERVICES DE SOUTIEN FOURNIS PAR LE CONCÉDANT, AINSI QUE POUR TOUT AUTRE PRODUIT OU SERVICE ACCESSIBLE PAR LE PRÉSENT SITE WEB.

Limitation de responsabilité et exclusion des dommages indirects. La responsabilité cumulée du concédant envers vous pour toutes les réclamations relatives au présent contrat ne doit pas excéder le montant total de tous les frais d’abonnement et des autres frais que vous avez payés au concédant au cours de la période de douze (12) mois précédant immédiatement la date à laquelle vous faites valoir une réclamation contre le concédant.

EN AUCUN CAS LE CONCÉDANT, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU LEURS PROPRIÉTAIRES, EMPLOYÉS, AGENTS, SOUS-TRAITANTS OU FOURNISSEURS NE DOIVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À VOTRE UTILISATION DU SYSTÈME, MÊME SI LE CONCÉDANT A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU AURAIT DÛ CONNAÎTRE CETTE POSSIBILITÉ.

Force majeure. Le concédant ne peut être tenu responsable de l’inexécution du présent contrat en raison de tout événement échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, une perturbation du travail, une panne ou une interruption de service Internet, une panne de communication, le défaut d’exécution par un fournisseur de services ou tout autre tiers, un incendie, un acte de terrorisme, une catastrophe naturelle ou une guerre.

Sécurité. Vous êtes responsable de la confidentialité des informations relatives à votre compte et de votre mot de passe et acceptez d’assumer la responsabilité de toutes les activités qui se font par l’intermédiaire de votre compte et de votre mot de passe.

Politique de confidentialité du concédant. Vous acceptez que la politique de confidentialité du concédant publiée sur le site Web du concédant pour le système, laquelle politique de confidentialité peut être modifiée par le concédant de temps à autre, s’applique à votre utilisation du système.

Comportement interdit. Dans le cadre de votre utilisation du système, vous ne pouvez : (i) enfreindre ou violer un brevet, une marque de commerce, un secret commercial, un droit d’auteur, un droit de publicité ou tout autre droit d’une partie ni interférer avec ces derniers; (ii) enfreindre toute loi, règle ou réglementation, y compris, sans s’y limiter, les lois américaines sur le contrôle des exportations; (iii) endommager tout contenu en ligne du concédant ou interférer avec celui-ci; ou (iv) aider ou encourager un tiers à se livrer à toute activité interdite par le présent contrat.

Indemnisation. Vous défendrez, indemniserez et dégagerez le concédant et ses sociétés affiliées, ainsi que ses employés, représentants, agents, avocats, administrateurs, dirigeants, gestionnaires, actionnaires, fournisseurs et concédants de licence (les « parties indemnisées ») en cas de dommage, de perte, de coût ou de dépense (y compris, sans s’y limiter, les honoraires et frais d’avocat) subi ou engagé dans le cadre de toute réclamation, demande ou action (« réclamation ») intentée ou revendiquée contre une partie indemnisée liée à la violation prétendue du présent contrat. Si vous n’acceptez pas d’assumer la défense d’une réclamation, nous pouvons contrôler la résolution de la réclamation à vos seuls coûts et frais. Cependant, vous ne pouvez pas régler, compromettre, ni de toute autre manière disposer d’une réclamation sans notre consentement écrit.

Résiliation. Si votre abonnement se termine ou expire pour quelque raison que ce soit, votre compte sera immédiatement désactivé et vous ne pourrez plus accéder au système. Le concédant peut refuser le service, supprimer et/ou modifier le contenu, refuser les commandes et/ou résilier tout abonnement pour quelque raison que ce soit moyennant un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment. Si le concédant résilie sans motif la période actuelle de votre abonnement ou si vous résiliez la période actuelle de votre abonnement, vous pouvez demander au concédant de vous envoyer les données dans un fichier CSV exportable.

Si le concédant résilie votre compte sans motif et que le licencié a payé un abonnement annuel, le concédant remboursera l’abonnement annuel au prorata (c.-à-d., si l’abonnement annuel expire 6 mois plus tard, 50 % de l’abonnement annuel sera remboursé).

Si le licencié a payé un abonnement annuel et résilie son compte parce que le concédant enfreint le contrat d’utilisation, le concédant remboursera l’abonnement annuel au prorata (c.-à-d., si l’abonnement annuel expire 6 mois plus tard, 50 % de l’abonnement annuel sera remboursé).

Avis. Tous les avis ou autres communications qui doivent être donnés au concédant doivent être faits par écrit et doivent être remis en personne ou par courrier américain certifié, avec accusé de réception, en port payé et adressé comme indiqué dans la section « coordonnées » du site Web du concédant pour le système. Les avis qui vous sont adressés peuvent être envoyés par messagerie électronique à l’adresse courriel que vous fournissez au concédant. Les avis livrés en personne ou par courrier électronique entrent en vigueur dès leur livraison et les avis livrés par courrier ordinaire entrent en vigueur à la date de leur réception par la partie à laquelle ils sont adressés.

Droit applicable et règlement des différends. Le présent contrat sera régi, interprété et appliqué conformément aux lois de l’État de la Caroline du Nord, sans égard aux principes de conflit de lois. La juridiction et le lieu exclusifs de toute action intentée dans le cadre du contrat ou découlant de celui-ci se limitent aux tribunaux fédéraux ou d’État de l’État de la Caroline du Nord, et les deux parties renoncent à toute objection concernant ces juridictions. La signification d’un acte de procédure peut être faite à toute partie à une telle juridiction, où qu’elle se trouve dans le monde. Les réclamations doivent être déposées dans l’année suivant la survenue des événements qui en font l’objet. En plus des autres recours dont dispose le concédant, vous acceptez de payer les coûts et les honoraires raisonnables de professionnels et d’avocats engagés par le concédant pour faire appliquer toute condition ou disposition du présent contrat. Si vous engagez des poursuites contre le concédant, la partie gagnante aura droit au remboursement de ses frais et des honoraires d’avocat par l’autre partie.

Intégralité du contrat et modifications. Vous reconnaissez expressément ne pas vous appuyer sur des observations ni des déclarations orales ou écrites qui ne sont pas contenues dans le présent contrat. Le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties aux présentes et, à l’exception de tout accord écrit relatif au système qui est signé par vous et le concédant, le présent contrat remplace tous les contrats et accords antérieurs et contemporains entre les parties concernant ce système. Le concédant peut modifier les conditions du présent contrat de temps à autre et vous pouvez accepter les conditions modifiées électroniquement ou autrement, y compris, mais sans s’y limiter, en payant les frais d’abonnement annuels applicables à toute période de renouvellement, paiement qui tiendra lieu d’acceptation de la version alors en vigueur du présent contrat.

Cession. Le présent contrat lie chaque partie et ses successeurs et ayants droit autorisés. Le concédant peut céder le présent contrat sur préavis, mais vous ne pouvez pas céder le contrat ni votre abonnement relatif à l’utilisation du système à une autre personne ou entité sans le consentement écrit du concédant.

Divisibilité. Les dispositions du présent contrat sont dissociables. Si une disposition du présent contrat est jugée invalide ou inapplicable en tout ou en partie dans une juridiction applicable, les autres dispositions restent inchangées.

Renonciations. Une renonciation par l’une ou l’autre des parties à ses droits en vertu du présent contrat doit faire l’objet d’un écrit signé, et la non-application ou la renonciation d’une disposition à une occasion ne constitue pas une renonciation à cette disposition.